Nos conditions de ventes (au 01/01/2026)
1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Devmel SAS, dont le siège social se situe au 117 route des sarrazins, 73500 Saint André, France, immatriculation RCS 802 860 171 (FR06802860171) , et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site devmel.com, ou directement auprès de la société Devmel SAS.
Devmel SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par Devmel SAS. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
2 - Produits et Commandes
Les commandes se font exclusivement sur internet via notre site devmel.com
Devmel SAS présente sur son site pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits ; ainsi, la responsabilité de la société Devmel SAS ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.
Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Devmel SAS, ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.
3 - Prix
Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction. Les prix TTC sont entendus hors frais de port. Les frais de port font l’objet d’une tarification distincte en fonction du poids total de la commande ou d’une éventuelle dispense de frais.
Devmel SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit est celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site Internet.
Les produits demeurent la propriété de Devmel SAS jusqu’au complet encaissement du prix.
4 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais. À défaut de livraison dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, le client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.
5 - Règlement
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard).
Sont acceptées uniquement les cartes de paiement grand public émises dans l'Espace économique européen et soumises au règlement (UE) 2015/751 relatif au plafonnement des commissions d'interchange (0,3 % maximum).
En conséquence, les cartes professionnelles, corporate, cashback, prépayées, ainsi que les cartes émises hors de l'Espace économique européen, ne sont pas acceptées.
Le paiement par Carte Bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Devmel SAS. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire.
Devmel SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
6 - Livraison
Les produits achetés sur le site devmel.com sont livrés seulement dans l'Union européenne.
La livraison se fait à l'adresse de livraison spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste en colissimo suivi ou par un autre transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur (sauf promotion ou offre spéciale) et sont affichés dans le panier.
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande. Les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard d’expédition ou de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 à 30 jours en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. Nous vous invitons à consulter votre n° de suivi envoyé par Devmel SAS lors de la confirmation d’expédition.
En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Devmel SAS est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Devmel SAS.
Par ailleurs, la société Devmel SAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé.
7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison de la commande, pour exercer votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais d’expédition initiaux) à l’exception des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge sous votre responsabilité.
Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Il peut également s'appliquer aux professionnels lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies.
Merci de bien retourner les produits complets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc.). Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les produits incomplets ou fortement endommagés peuvent entraîner une réduction partielle ou totale du remboursement.
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront avec le moyen de paiement utilisé lors de votre achat.
8 - Procédure de retour
Le client informe la société Devmel SAS de sa décision par tout moyen écrit permettant d'en conserver une preuve (la date de la demande fait foi en cas de rétractation dans un délai de 14 jours).
Si besoin un numéro de retour vous sera communiqué afin de suivre votre demande et en faciliter son traitement.
L’équipe du support vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous expliquer la procédure à suivre selon votre demande.
Pour tout retour produit, si besoin merci de bien indiquer le n° de retour que Devmel SAS vous aura préalablement communiqué.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
9 - Garantie
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Aucune garantie commerciale n'est consentie par la société Devmel SAS au-delà des garanties légales susmentionnées.
Les garanties légales ne s'appliquent pas aux défauts résultant notamment :
- d'un usage abusif ou d'une négligence.
- d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que Devmel SAS ;
- d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
- d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
- d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte;
- d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
10 - Loi Informatique et Liberté
Toutes les informations transmises à la société Devmel SAS resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du client) autres que ceux qui interviennent directement dans l’exécution de la commande.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales applicables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer vos droits vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : support@devmel.com
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
11 - Propriété
La société Devmel SAS, en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
12 - Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.
A défaut d’une solution amiable, les tribunaux français territorialement compétents conformément aux dispositions du Code de la consommation.
13 - Annexe : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
Devmel SAS
117 route des Sarrazins
73500 Saint-André
France
Email : support@devmel.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.